Result of Service

L’audit devra aboutir à des recommandations concrètes, opérationnelles et orientées pour la prise de décisions articulées bien clairement dans un rapport d’audit résumant également les résultats de l’audit et soumis et validé par la CESAO en concertation avec les partenaires notamment le Ministère de la Justice et ONU Femmes. Ces recommandations devront être également intégrées dans un plan national concluant l’ensemble de l’initiative et proposant une feuille de route pour le renforcement de la dimension de l’égalité des sexes dans l’ensemble du secteur de la Justice.

Work Location

Remote

Expected duration

4 Mois

Duties and Responsibilities

Introduction: Le Maroc a enregistré, au cours des dix dernières années, des avancées significatives en matière de droits humains des femmes. Cette évolution a été marquée par des réformes institutionnelles et législatives, ainsi que l’adoption de stratégies nationales et sectorielles en faveur de l’égalité des sexes et de mesures visant à accroître la représentation administrative et politique des femmes. A l’instar de la communauté internationale, le pays a souscrit à l’Agenda 2030 pour le Développement Durable avec ses 17 objectifs, incluant l’ODD 5 sur la réalisation de l’égalité de genre et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles. Il continue aussi sur son engagement à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’Action de Pékin. En juillet 2011, le Maroc a adopté une Constitution consacrant l’égalité formelle entre les hommes et les femmes, prohibant toutes les formes de discrimination à leur égard et incitant les pouvoirs publics à mettre en œuvre ces droits et à garantir leur effectivité. Cette Loi suprême a également réaffirmé l’adhésion du Maroc aux principes et valeurs des droits humains, tels qu’ils sont universellement reconnus, avec la consécration de la primauté des conventions internationales ratifiées par le Royaume sur le droit interne et la nécessité d’harmoniser l’arsenal juridique avec les nouvelles dispositions Constitutionnelles. A cet égard, dans le cadre des efforts d’harmonisation de son cadre juridique national avec les normes internationales en matière d’égalité, le Royaume du Maroc a renforcé son dispositif juridique avec l’adoption et/ou l’amendement de diverses lois nouveaux textes législatifs et en a amendé d’autres. Il s’agit, entre autres, de la loi sur la KAFALA (2002), la loi sur l’état-civil (2002), le code du travail (2003), le code de la famille (2004), le code de la procédure pénale (2003), le code pénal qui sanctionne la violence conjugale et le harcèlement sexuel (2003) et le code de la nationalité marocaine (2007), la promulgation de la loi électorale et la création d’une circonscription électorale consacrée aux femmes au niveau de chaque préfecture ou province (2011), la modification de la loi relative à l’audio-visuel pour lutter contre les images stéréotypées et lutter contre la discrimination qui s’opère envers les femmes dans les médias nationaux (2014), l’adoption par le Parlement, en juillet 2015, du projet de loi n°125/12 portant sur l’approbation du protocole facultatif de la CEDAW , l’adoption de la loi-cadre du 27 avril 2016 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap, l’adoption le 31 mai 2016 de la loi n°19-12 sur le travail domestique fixant l’âge minimum légal à 18 ans, l’adoption le 21 juin 2016 de la loi n°78-14 sur le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, la promulgation en septembre 2017 de la loi n°79-14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD) et l’adoption en février 2018 de la loi n°103-13 sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes. Le processus d’ancrage de la Budgétisation Sensible au Genre (BSG) au niveau des départements ministériels et des collectivités territoriales entamé par le Ministère de l’Économie et des Finances depuis 2002 a abouti à son institutionnalisation par l’adoption en 2015 de la Loi organique n° 130-13 relative à la loi de Finances (LOF), qui stipule que l’aspect genre doit être pris en considération dans la formulation des objectifs et les indicateurs de suivi des programmes budgétaires (Projets de Performance). Ceci implique qu’en amont, chaque ministère et établissement public soit capable de mener une analyse genre au moment du diagnostic interne et du diagnostic externe, et puis tout le long du processus de la planification et de programmation : élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation. Cette nécessité a d’ailleurs été consacrée par la Circulaire du Chef du Gouvernement nº 07/2017 qui souligne la nécessité de mener des diagnostics sectoriels sensibles au genre pertinents dans une logique d’efficience et de cohérence avec une gestion axée sur la performance sensible au genre. Il constitue une porte d’entrée incontournable et fondamentale. Le Ministère de la Justice a réalisé en 2019 une analyse genre sectorielle (AGS), dans le cadre du Programme d’appui de l’Union européenne à la mise en œuvre du 2ème Plan gouvernemental pour l’Egalité au Maroc, qui a permis d’établir un état des lieux de la situation du genre dans le secteur, d’identifier et d’analyser les principaux enjeux liés aux questions d’égalité de genre sur lesquels le département peut agir. Conscient des enjeux et des défis importants dans le domaine de l’intégration du genre dans le secteur de la justice, le Ministère de la Justice, en partenariat avec ONU Femmes, la Commission Economique et Sociale de l’Asie Occidentale (CESAO) des Nations Unies, et le soutien financier de l’Union Européenne et de la Société Allemande de Coopération Internationale (GIZ), souhaite procéder à une analyse genre de l’ensemble du secteur de la Justice afin de renforcer et continuer le progrès en matière d’égalité et de non-discrimination dans les systèmes juridiques et judiciaires. Eu égard à la gestion tripartite du secteur judiciaire, cet exercice nécessitera non seulement une mise à jour de l’analyse genre sectorielle menée en 2019 pour le Ministère de la Justice mais aussi l’inclusion des deux autres institutions clés de ce secteur, à savoir la Présidence du Ministère Public (PMP) et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Cette analyse couvre les trois niveaux ci-dessous : – Le niveau macro s’agissant de l’actualisation de l’analyse sectorielle déjà effectuée en 2019 pour détecter les changements depuis. – Le niveau meso s’agissant d’un audit genre s’adressant aux trois institutions du secteur de la justice susmentionnées pour une analyse fine de leurs procédures et mécanismes internes du point de vue de l’égalité des sexes. – Le niveau micro s’agissant de l’étude de l’impact des changements dans les cadres légaux sur la situation des femmes et filles au Maroc. En étroite coordination avec le Ministère de la Justice et ONU Femmes conduisant les analyses macro et micro, la CESAO mènera la conduite de l’audit genre dans les trois institutions du secteur de la justice. Dans ce cadre, la CESAO cherche à recruter un expert/e en égalité des sexes ayant une experience professioennelle dans les institutions juridiques pour accompagner, substatiellement, l’équipe de facilitation en charge de conduire l’audit selon la méthodologie de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), et ceci pour la conception et l’organisaiton de cet audit. L’objectif de cet dernier, qui sera mené d’une manière participative, étant d’examiner la prise en compte de la dimension de l’égalité des sexes dans les structures, les programmes, les procédures administratives et les mécanismes de prise de décision et de gérance des trois intervenants de ce secteur notamment le Ministère de la Justice, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et la Présidence du Ministère Public, en vue de proposer des recommandations concrètes et des pistes d’amélioration pour le renforcement de l’intégration de la dimension de l’égalité des sexes dans leurs procédures institutionnelles et administratives ainsi que les services rendus auprès des citoyens et citoyennes. L’audit participatif genre, considéré lui-même comme un outil et un processus d’apprentissage, permettra de déterminer les ressources disponibles pour faire avancer la dimension de l’égalité des sexes au sein des trois institutions, les pratiques prometteuses observées en matière d’intégration de l’égalité, ainsi que les domaines dans lesquels des améliorations pourraient être apportées. Description des tâches: L’audit genre se basera sur la méthodologie participative de l’Organisation Internationale du Travail et consistera en : – Une revue documentaire et examen des documents des unités auditées : analyse des documents y inclus des politiques institutionnelles, les structures organisationnelles, les procédures de gestion du personnel, les programmes et les manuels de formation, des rapports de mission, les sites Internet institutionnels, les procédures en termes de recrutement, les documents concernant les services rendus, etc. – Conduite d’entretiens individuels avec les personnes-clés au sein des institutions auditées ainsi que les représentant.e.s des organisations partenaires : y inclus les directeurs/trices, le personnel chargé des ressources humaines, de la formation, du contrôle interne et externe, les représentant.e.s de différents ministères, les associations de la société civile, les bailleurs de fonds, etc. Les entretiens sont avant tout d’ordre qualitatif, abordent les questions en profondeur et sont semi-structurés. – Conduite de Groupes de discussion avec le personnel au sein des institutions auditées. Ces discussions sont d’ordre qualitatif et comprennent des ateliers de travail. Pour cela l’expert/e devra travailler étroitement avec l’équipe formée pour mener cet exercice et devra : – Contribuer à l’élaboration d’un plan de travail détaillé pour l’audit de genre qui comprend une division claire des tâches entre les membres de l’équipe, tenant en compte des spécificités se rapportant aux questions d’égalite des sexes dans les institutions juridiques auditées. Le plan de travail devra être validé par le ministère de la Justice ; – Contribuer à la sélection et à l’examen de toute la documentation nécessaire, y compris les documents et publications institutionnels et fournir les informations nécessaires suivant le format requis; – Contribuer à l’élaboration des guides d’entretiens et de groupes de discussion en assurant la coordination avec l’équipe travaillant sur le niveau marco de manière à ce que les résultats auxquels aboutit l’analyse macro soit intégrés et pris en compte dans l’audit ; – Entreprendre des entretiens, contribuer à la préparation et l’organisation des ateliers et des discussions de groupe ; – Contribuer au rapport d’audit, comme convenu au sein de l’équipe, et soutenir sa validation avec les membres du personnel concernés ; – Contribuer à la préparation du rapport final incluant les commentaires des membres du personnel de l’institution ; – Soutenir la présentation des conclusions finales aux représentants et membres du personnel concernés des trois institutions.

Qualifications/special skills

Master ou équivalent en sciences de développement et/ou droit et/ou sciences sociales et/ou études de genre, sciences humaines ou tout autre domaine pertinent est requis. Au moins huit 8 années d’expérience professionnelle dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de programmes genre ; avec une maîtrise des principaux concepts et enjeux du genre, des outils d’analyse et d’intégration du genre; et des connaissances en matière de collecte et de formulation d’indicateurs sensibles au genre est requise. Bonne connaissance des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux relatifs à la promotion de l’égalité des sexes est requise. Une expertise dans le domaine de l’audit genre dans le secteur de la justice est préférable.

Languages

L’anglais et le français sont les langues de travail du Secrétariat des Nations Unies ; et l’arabe est une langue de travail de la CESAO. Pour ce poste, la maîtrise de l’arabe et de l’anglais est requise. Remarque : « Maîtrise » équivaut à une note « courant » dans les quatre domaines (parler, lire, écrire et comprendre) et « Connaissance de » équivaut à une note « confiant » dans deux des quatre domaines.

Additional Information

Not available.

No Fee

THE UNITED NATIONS DOES NOT CHARGE A FEE AT ANY STAGE OF THE RECRUITMENT PROCESS (APPLICATION, INTERVIEW MEETING, PROCESSING, OR TRAINING). THE UNITED NATIONS DOES NOT CONCERN ITSELF WITH INFORMATION ON APPLICANTS’ BANK ACCOUNTS.