Expert(e) technique international(e) chargé(e) de l’appui à la modernisation de la fonction publique placé auprès de l’Ecole régionale d’administration publique des Balkans occidentaux (Regional School of Public Administration – ReSPA)

Descriptif du projet :

Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de 2023 a reconnu la place de la coopération administrative, entendue comme le renforcement de la fonction publique et l’appui aux réformes des administrations partenaires, dans la politique française d’investissement solidaire et durable. Au sein du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), la Mission de la gouvernance démocratique (DGM/DDD/GOUV) assure conjointement avec la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) la définition des orientations, les échanges de bonnes pratiques et la coordination de l’Equipe France dans ce secteur.

La coopération administrative est en effet cruciale pour l’effectivité de l’Etat de droit et de la gouvernance démocratique, en favorisant la solidité et la transparence des institutions, ainsi qu’une gestion plus efficace des ressources et des politiques publiques et une pleine mise en œuvre des réformes. Il s’agit également d’un levier majeur de rayonnement, via la promotion de l’expertise, des valeurs et du modèle français, dans un contexte de luttes d’influence croissantes.

Sur ces deux plans, les Balkans occidentaux constituent une zone stratégique compte tenu des perspectives d’adhésion à l’Union européenne (UE) de ces pays, la réforme de l’administration faisant partie des fondamentaux fixés dans le cadre des négociations. Le contexte géopolitique d’une part, marqué par la guerre d’agression russe en Ukraine et la perspective européenne des Etats des Balkans occidentaux, et le cadre institutionnel d’autre part, avec notamment la publication du Plan de croissance de la Commission européenne pour les Balkans occidentaux dont l’objectif est d’accélérer les réformes dans la région, le récent paquet sur l’élargissement et les nouveaux principes d’administration publique de SIGMA, appellent à renforcer notre coopération dans ce secteur.

Le renforcement des capacités administratives des pays des Balkans occidentaux est ainsi un enjeu majeur pour accélérer leur intégration européenne et renforcer leur capacité d’absorption des financements européens. Des moyens financiers devraient y être consacrés par l’UE, au-delà des instruments traditionnels (TAIEX, jumelages). Dans ce contexte, il est important que la France se positionne dans ce domaine. Elle y est attendue du fait de la réputation de sa fonction publique et de l’expertise des divers acteurs français (DGAFP, écoles du service publique -INSP, ENM- HATVP, AFA, Cour des Comptes, DGFIP etc.).

L’Ecole régionale d’administration publique des Balkans occidentaux (Regional School of Public Administration – ReSPA) est une organisation internationale régionale, financée par les Gouvernements des États membre de la ReSPA et par l’Union européenne et dotée de moyens significatifs, qui présente l’avantage de dépasser les clivages politiques dans une zone sujette à de multiples fluctuations. Le 20 novembre 2023, le ministère de la transformation et de la fonction publiques et la ReSPA ont signé une déclaration d’intention en vue de renforcer les coopérations déjà engagée avec le ministère et les écoles françaises du service publique, notamment l’INSP. De plus, la déclaration de Bruxelles, adoptée au sommet EU-Balkans occidentaux de décembre 2023, reconnaît la ReSPA comme un partenaire stimulant la réforme de l’administration publique, tandis que l’UE réaffirme son soutien constant, notamment au travers de la ReSPA, à la réforme et au renforcement des capacités de l’administration  La mise à disposition d’un(e) expert(e) en son sein doit ainsi permettre d’appuyer la modernisation de ces administrations confrontées à des enjeux communs, tout en positionnant l’expertise française.

Descriptif de la structure d’accueil :

L’École régionale d’administration publique (ReSPA) est une organisation régionale établie en 2010 en tant qu’initiative conjointe de la Commission européenne et des administrations de la Banque mondiale. Elle est gérée et gouvernée par cinq membres (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie), auxquels s’ajoute le Kosovo, comme bénéficiaire.

Il s’agit d’un organisme-clé de la politique européenne d’élargissement, qui gère d’importants fonds européens potentiellement mobilisables pour les actions de coopération administrative

• Autorité directe sous laquelle travaillera l’ETI : L’expert travaillera sous l’autorité directe de la directrice de la ReSPA. L’expert travaillera en coopération étroite avec le coordinateur des programmes et la chargée des partenariats et de la gestion des connaissances de la ReSPA.
• Composition (effectif et fonctions) de l’équipe/service au sein duquel travaillera l’ETI : 1 directrice, 5 responsables de programme (dont 1 coordinateur), 1 responsable des opérations et des finances, 4 assistants de programme, 1 assistant des finances, 1 responsable informatique, 1 agent chargé des partenariats et de la gestion des connaissances, 1 agent chargé de l’innovation des politiques publiques et de la digitalisation, 1 chargé de communication et un assistant de projet.

Descriptif de la mission :

Placé au sein de la ReSPA, l’expert(e) aura vocation à appuyer les réformes et la modernisation de la fonction publique dans les Etats membres (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo), en facilitant la coopération administrative sur les sujets prioritaires pour l’Etat de droit, la réforme de l’administration publique et l’acquisition des standards européens en matière de gouvernance et de gestion des ressources humaines, en cohérence avec les principes d’administration publique de SIGMA.

Sur la base des partenariats établis en lien étroit avec les ambassades, il/elle promouvra et accompagnera le déploiement et la coordination de l’expertise française auprès de la ReSPA et des administrations nationales.

L’expert(e) sera notamment chargé(e) d’appuyer  la mise en œuvre de la déclaration d’intention entre la ReSPA et le ministère de la transformation et de la fonction publiques, et suivra les projets français existants dans la zone, en lien étroit avec les autres experts techniques internationaux positionnés au sein des administrations nationales (ex : coopération historique avec la Serbie, déclaration d’intention signée entre la DGAFP et son homologue au Kosovo en 2022, projet young cells en Albanie piloté par l’Institut national du Service public-INSP). L’expert(e) pourra ainsi soutenir le renforcement de la participation de fonctionnaires de la zone aux formations des écoles françaises du service public (INSP, IRA, ENFIP, ENM, etc.) et la promotion de l’enseignement du français au sein des administrations publiques.

Enfin, ce positionnement sera de nature à renforcer les liens entre acteurs français et européens sur l’appui à la modernisation de la fonction publique dans les Balkans occidentaux. L’expert(e) appuiera également la ReSPA dans la mise en œuvre de ses projets régionaux de renforcement capacitaire des administrations de la région.

Principales tâches et résultats attendues :

• Recensement des besoins, communs ou spécifiques, des Etats membres de la ReSPA en matière de modernisation de la fonction publique et état des lieux des actions déjà engagées, en lien avec les ambassades et les administrations cheffes de file ;

• Sur la base des besoins identifiés, établissement de partenariats entre, d’une part, la ReSPA et les administrations des Etats des Balkans occidentaux et d’autre part les acteurs français de la coopération administrative dont la DGAFP et autres ministères (DGFiP, ministère de la Justice etc.), les écoles de service public (INSP, Instituts régionaux d’administration, Ecole nationale de la magistrature, Ecole nationale des finances publiques, Ecole nationale des douanes), les opérateurs (Agence française de développement, Expertise France) et les autres institutions (Cour des Comptes, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Conseil d’Etat, Agence française anticorruption, Assemblée nationale, Conseil national de la fonction publique territoriale, etc.) ; ces partenariats devront notamment permettre de promouvoir l’expertise publique française et européenne en appui à la mise en œuvre des réformes et à l’intégration européenne des pays de la région, de faciliter la participation des fonctionnaires de la région à des formations en français, et de soutenir le partage de bonnes pratiques mutuelles dans le domaine de la transformation et de la fonction publiques et de la gouvernance ;

• Contribution à la mise en œuvre opérationnelle de la déclaration d’intention signée entre le ministère de transformation et de la fonction publiques et la ReSPA (organisation de visites d’étude, échange de fonctionnaires, identification d’experts, praticiens et de conférenciers potentiels pour mener des actions de renforcement des capacités, ) ;

• Coordination de l’Equipe France afin de maximiser l’impact de nos appuis et de promouvoir le modèle administratif français en lien étroit avec le MEAE (DGM/DDD/GOUV, DGP/EUC/EUB) et le MTFP (DGAFP), en cohérence avec la cartographie des acteurs en cours d’établissement par la DGAFP ;Renforcement du dialogue entre les acteurs français et européens (UE, Etats membres et leurs agences de développement) présents dans la zone en soutien à la dynamique d’intégration européenne et soutien à l’intégration de la RESPA et des administrations de la zone dans les réseaux, programme et instruments européens pertinents pour les questions d’administration publique ;

• Développement de la mobilisation des financements européens et des fonds de la ReSPA au service de la coopération administrative entre la France et les pays des Balkans occidentaux (notamment pour l’organisation de conférences ou le financement de bourses pour la participation des fonctionnaires des Balkans aux cycles internationaux des écoles françaises de service public).

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