Introduction
Appel à propositions en vue de l’octroi d’UN Low Value Grant (LVG) à une Organisation de la Société Civile (OSC) éligible pour la conception, la mise en oeuvre d’activités de préparation à la réinsertion socioprofessionnelle des personnes détenues dans la région Anosy
1. OBJET
Le présent document constitue les Termes de Référence pour un appel à propositions en vue de l’octroi d’un Low Value Grant (LVG) à une Organisation de la Société Civile (OSC) éligible, pour la conception, la mise en œuvre d’activités de préparation à la réinsertion socioprofessionnelle des personnes détenues, ainsi que la redynamisation des camps pénaux dans la région Anosy, dans le cadre du Shift 2 du Portefeuille Pacte civique « Les institutions étatiques à tous les niveaux sont redevables, respectent l’Etat de droit et renforcent la confiance des citoyens dans la gestion des affaires publiques ».
Il s’agit d’un dispositif de subvention visant des résultats de développement mesurables, et non d’un marché de prestation.
2. REFERENCE PROGRAMMATIQUE
Ce LVG s’inscrit dans :
· Résultat Shift 2 : Les institutions étatiques à tous les niveaux sont redevables, respectent l’Etat de droit et renforcent la confiance des citoyens dans la gestion des affaires publiques ;
· Produit 2.2 : Les institutions chargées de faire respecter la justice et l’état de droit sont renforcées aux niveaux national et infranational, pour un accès à la justice amélioré et équitable et une lutte renforcée contre la corruption, l’accent étant mis sur les femmes et les groupes marginalisés ;
· Intervention 1.1 : Réinsertion socioprofessionnelle et amélioration des conditions de détention
· Action 1.1.3 : Appui aux initiatives de réinsertion socioprofessionnelle des détenus et à l’amélioration des conditions de détention avec un accent sur les femmes détenues
· Indicateur : Nombre et proportion de personnes soutenues ayant accès à la justice à travers des systèmes formels y compris la justice environnementale
3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Dans un contexte de transition politique impulsé par une mobilisation de la jeunesse malgache sous le mouvement dit « Gen Z » survenu en septembre 2025, le nouveau régime malgache s’est doté d’une Politique Générale de l’Etat en mettant l’accent sur la Refondation du pays sur le plan structurel et institutionnel, et la lutte contre la corruption.
Par ailleurs, cet engagement de l’Etat est en accord avec la réalisation du plan stratégique 1, relatif au renforcement de la bonne gouvernance, l’Etat de Droit et la Sécurité, du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable pour la période 2024-2028 (UNSDCF 2024-2028) d’une part. En outre, l’effet 1 de l’UNSDCF vise à assurer que « la population malagasy, en particulier les personnes laissées de côté, jouissent de leurs droits, dans un climat de stabilité politique, de cohésion sociale et de paix durable, où le contrat social est renforcé ». D’autre part, cet engagement s’aligne avec les mandats du Programme des Nations Unies pour le Développement précisé dans son Document Programme Pays (CPD) 2024-2028 par rapport au résultat 1.2 qui vise à ce que « les institutions en charge de l’Etat de Droit et de la justice au niveau national et infranational soient renforcées pour promouvoir l’accès à la justice, de lutter contre la corruption, en mettant l’accent sur les femmes et les groupes marginalisées ».
C’est en sens que le Shift 2 du Portefeuille Pacte civique, axé sur l’Etat de droit, continue à mettre en œuvre les activités prioritaires de renforcement de la Gouvernance en appuyant la volonté du ministère de la Justice dans le renforcement de l’Etat de droit à travers l’amélioration des conditions de détention et de préparer la réinsertion socioprofessionnelle des personnes détenues.
Le système pénitentiaire malgache est confronté à des défis structurels et institutionnels importants. En effet, outre les défis quotidiens liés à l’accroissement du nombre de personnes détenues et aux conditions de détention souvent exiguës, les établissements pénitentiaires rencontrent également des difficultés dans l’effectivité de leurs missions de préparation à la réinsertion sociale, en raison du manque de moyens appropriés, d’activités structurées et de dispositifs d’accompagnement adaptés. Cette situation remet en cause la finalité de l’incarcération axée sur la réhabilitation.
Dans la région Anosy, la faiblesse des dispositifs de réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues constitue un défi structurel majeur, la détention demeurant caractérisée par une insuffisance d’activités éducatives, professionnelles et psychosociales, engendre une forte prévalence de troubles dépressifs estimée à 90 % par l’administration pénitentiaire. À leur libération, l’absence de préparation effective à la réintégration, conjuguée à la précarité économique et à la stigmatisation sociale, expose les anciens détenus à un risque élevé de marginalisation et de récidive.
Face à ces enjeux, le présent LVG vise à soutenir des initiatives concrètes, opérationnelles et innovantes permettant d’équiper les détenus de compétences utiles ; de restaurer leur capacité d’autonomie et d’assurer une transition progressive vers la réinsertion sociale.
4. OBJECTIF GENERAL
L’objectif général est d’inviter les Organisations de la Société Civile locales à soumettre des projets pouvant accompagner la Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire Anosy dans la mise en œuvre effective des activités de réinsertion socioprofessionnelle des personnes détenues, avec un accent sur les femmes détenues, et ce dans le respect de la législation en vigueur et les principes des droits humains.
5. OBJECTIFS SPECIFIQUES
– Développer et mettre en œuvre des formations techniques adaptées au contexte carcéral ;
– Identifier et accompagner des initiatives des activités génératrices de revenus ;
– Renforcer l’opérationnalisation des camps pénaux à travers l’équipement et le développement d’activités structurées
– Structurer des mécanismes d’accompagnement à la sortie et post-carcérale.
6. RESULTATS ATTENDUS
– Des formations techniques adaptées au contexte carcéral sont développées et mises en œuvre ;
– Des initiatives des activités génératrices de revenus sont identifiées et accompagnées ;
– L’opérationnalisation des camps pénaux à travers l’équipement et le développement d’activités structurées est renforcée ;
– Des mécanismes d’accompagnement à la sortie et post-carcérale sont structurés.
7. ZONE D’INTERVENTION
Région Anosy : dans la Maison Centrale de Fort-Dauphin et camp pénal de Ranomainty
8. PRINCIPES DIRECTEURS DE MISE EN ŒUVRE
Les propositions devront intégrer une approche fondée sur les droits humains et plus particulièrement sur les droits des détenus, régis par les textes nationaux et internationaux, législatifs et règlementaires, l’implication des services pénitentiaires locaux et centraux ainsi que la prise en compte du genre, de l’âge et les autres facteurs de vulnérabilité.
Elles devront également s’aligner sur les principes de l’Agenda 2030, notamment « ne laisser personne de côté » et « atteindre d’abord les plus éloignés », tout en assurant la pérennisation des acquis, la transparence technique et financière, la redevabilité envers le PNUD et les bénéficiaires.
9. ACTIVITES ELIGIBLES
Considérant les directives de la direction régionale de l’administration pénitentiaire, l’OSC devra proposer des interventions structurées autour des axes suivants :
– Identification des besoins et des profils des détenus ;
– Conception et mise en œuvre des sessions de formation (couture, maçonnerie, agro-activité, etc.) ;
– Initiation aux activités génératrices de revenus et appui à des micro-projets pilotes ;
– Élaboration d’un parcours de réinsertion ;
– Mise en place d’un mécanisme d’accompagnement post-carcéral ;
– Encadrement technique des activités existantes dans les camps pénaux ;
– Coordination avec les acteurs locaux ;
– Documentation, capitalisation et suivi des activités ;
– Mesures de pérennisation en lien avec les services pénitentiaires.
10. LIVRABLES ATTENDUS
1. Rapport de démarrage, incluant méthodologie détaillée, chronogramme, outils et dispositif de suivi ;
2. Modules et supports de formations adaptés au contexte carcéral ;
3. Registres/outils de suivi relatifs aux activités de formation, aux activités de redynamisation des camps pénaux et aux mécanismes d’accompagnement post-carcéral ;
4. Rapports narratifs et financiers périodiques ;
5. Rapports de formation et des activités réalisées dans les camps pénaux, assortis de listes de présence et de données ventilées sur les bénéficiaires ;
6. Rapport final consolidé, incluant résultats, défis, leçons apprises et recommandations ;
7. Documentation justificative (photos, témoignages, études de cas, outils produits, etc.)
11.MONTANT DU FINANCEMENT ET STRUCTURE BUDGETAIRE
Le montant maximum du présent Low Value Grant est fixé à USD 12 000.
La proposition budgétaire devra être réaliste, détaillée, justifiée et cohérente avec les activités proposées. Afin d’assurer une meilleure cohérence, il est recommandé de retenir la structure indicative suivante :
| Rubrique | Répartition budgétaire (%) |
| Activités (coûts directs des activités et intrants) | 80 % |
| Frais de personnel | 20 % |
| Frais indirects (ou de gestion) |
12.DUREE DE MISE EN ŒUVRE
La durée maximale de mise en œuvre est de quatre (04) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de subvention.
Le calendrier indicatif est le suivant :
· Phase 1 : Démarrage et cadrage – 02 semaines ;
· Phase 2 : Mise en œuvre opérationnelle – 03 mois ;
· Phase 3 : Consolidation, clôture et capitalisation – 02 semaines.
13.CRITERES D’ELIGIBILITE DES ORGANISATIONS CANDITATES
L’appel à propositions est ouvert à toutes les organisations de la société civile malgache enregistrées conformément à la législation en vigueur et engagées dans les domaines suivants :
– Promotion et protection des droits humains
– Etat de droit et justice
Les OSC doivent avoir une bonne connaissance des zones d’intervention ou d’environnements comparables, qu’elle dispose d’une capacité opérationnelle, administrative et financière minimale, qu’elle est en mesure d’ouvrir ou de détenir un compte bancaire institutionnel, et qu’elle accepte les exigences de conformité, de reporting et de contrôle fixées par le PNUD.
Le PNUD se réserve le droit de conduire une diligence proportionnée au risque ainsi que toute vérification utile sur la capacité institutionnelle, la gouvernance, l’intégrité et les informations soumises par l’organisation candidate.
Les propositions sélectionnées doivent inclure des éléments d’innovation et de nouvelles méthodes pour engager les citoyens dont les jeunes et promouvoir le respect des droits humains et l’accès à la justice ainsi que les droits humains en milieu carcéral et la réinsertion sociale des détenus.
Cadre de critères d’éligibilité
| CRITERES | INDICATEURS |
| ONG/OSC/Réseaux d’organisations malgaches légalement constituées ayant de l’expérience dans le domaine de la promotion et la protection des droits humains, de l’Etat de droit et de l’accès à la justice ou domaine connexe ; ou ayant travaillé dans un projet de développement. | Preuve d’un enregistrement officiel : 1. Statuts et règlement intérieur 2. Agrément officiel ou récépissé de déclaration 3. Une existence de 3 ans minimum ; 4. Une carte d’identification fiscale (CIF) à jour et une carte statistique ; 5. Un compte bancaire matérialisé par l’existence d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) |
| Clarté dans l’organisation et la structure, avec une équipe de personnel technique expérimenté en matière de droits humains, de gestion pacifique des conflits et de médiation, de conseil et d’accompagnent juridique-un chef d’équipe ayant une expertise dans la planification et la gestion axée sur les résultats-un personnel administratif et financier qualifié. | · Existence d’un document détaillé démontrant la structure de l’organisation, avec un organigramme, l’effectif du personnel, ses qualifications · Les CV des membres clés de l’équipe. |
| Politiques et lignes directrices claires dans la programmation ainsi que dans les aspects opérationnels | · Preuve des chronogrammes déjà réalisés · Existence d’un manuel des procédures/politiques |
| Couverture géographique avec la preuve de projets mis en place ou activités menées dans les trois années antérieures en matière des droits humains ou de renforcement d’accès à la justice | · Adresse avec le détail complet des contacts · Indication claire du siège et des zones géographiques d’intervention · Rapports annuels de l’organisation |
| Expérience de travail avec les agences des Nations Unies et/ou d’autres organisations œuvrant pour le développement. Les efforts faits pour un renforcement du rôle de la femme seront considérés comme un atout | Preuves des projets/activités ayant été mis en œuvre ainsi que de leur valeur ajoutée (apports/impacts). D’anciens travaux réalisés avec les agences des Nations Unies ou toute autre Organisation internationale pour le développement seraient un atout. |
| Attestation d’aptitude et compétences techniques | Lettre de recommandation attestant de la bonne performance de l’ONG/OSC de la part d’organisation, institutions gouvernementales, parties prenantes, ou donateurs avec lesquels des projets/activités ont été menés |
14.DOSSIER DE SOUMISSION
1.Une proposition technique ;
2. Une proposition financière détaillée ;
3. Les documents juridiques de l’organisation ;
4. Les profils/CV du personnel clé ;
5. Des références d’expériences similaires ;
6. Tout document utile attestant de la capacité institutionnelle et financière ;
7. Une déclaration signée d’intégrité et de conformité aux exigences du PNUD.
15.PROCESSUS DE SELECTION
Le processus de sélection comprendra : (i) une vérification administrative et de recevabilité ; (ii) une évaluation technique et financière des propositions recevables ; et (iii) une validation finale par un mécanisme indépendant, conformément au cadre applicable aux Grants/LVG.
16.TABLEAU DES CRITERS D’EVALUATION
16.1 Evaluation technique
| CRITERES | SCORE/100 |
| Qualifications, expériences et compétences des personnes ressources | 50 |
| Conformité des diplômes aux profils de poste | 20 |
| Pertinence de l’organigramme de l’organisation | 10 |
| Expériences de l’ONG/OSC dans le domaine requis | 20 |
| Compréhension de la mission et des objectifs des cliniques juridiques | 50 |
| Approche méthodologique de la mise en œuvre | |
| Compréhension de la mission | 5 |
| Clarté | 5 |
| Cohérence de l’approche | 10 |
| Plan de travail conforme à la méthodologie | |
| Exhaustivité et pertinence des résultats et des activités | 20 |
| Cohérence du calendrier d’exécution | 10 |
| TOTAL | 100 |
| SCORE MINIMUM EXIGE | 70 |
16.2. Evaluation financière
· La cohérence entre budget et activités ;
· Le caractère raisonnable des coûts ;
· L’alignement avec la structure budgétaire indicative ;
· Le rapport coût-résultats attendu.
Le PNUD pourra fixer un seuil minimum de qualité technique, par exemple 70/100, avant l’ouverture de l’analyse financière détaillée.
17. GOUVERNANCE DU PROCESSUS DE SELECTION
La sélection du bénéficiaire sera assurée par un comité de sélection ou une instance indépendante mandatée à cet effet. Cette instance devra examiner les propositions, documenter ses délibérations et formuler une recommandation justifiée.
Les membres de l’instance de sélection devront respecter les principes d’impartialité, de confidentialité, d’absence de conflit d’intérêts et de traçabilité documentaire du processus.
18.MODALITES DE CONTRACTUALISATION ET DE DECAISSEMENT
L’organisation sélectionnée signera avec le PNUD un Low Value Grant Agreement. L’accord précisera le budget approuvé, les résultats attendus, les livrables, les obligations de rapportage, les modalités de suspension, de résiliation et, le cas échéant, de remboursement des dépenses non admissibles.
Les fonds seront versés en tranches, à titre indicatif selon la logique suivante :
Tranche 1 : après signature de l’accord et validation du rapport de démarrage ;
Tranche 2 : après validation du rapport intermédiaire narratif et financier.
19.
Documents :
Negotiation Document(s)
(Before Accessing other negotiations Document(s), please click on this link)