UNDP-MDG-00373 CABINET ETUDE / AUDIT JURIDIQUE/ ÉTUDE SOCIO-ANTHROPOLOGIQUE

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Introduction :

Recrutement d’un cabinet pour effectuer une etude (audit juridique, étude socio-anthropologique, baseline dES indicateurs) pour un meilleur acces a la justice a madagascar

 

Titre du projet	Rapprochement de la justice traditionnelle et formelle pour une meilleure cohésion sociale
Titre de la consultation :	Réalisation d’une étude
Type de contrat              :	Consultation
Durée de référence        :	120 jours
Lieu de l’étude                :	Niveau central Antananarivo, Haute Matsiatra, Sofia, Menabe, Sud-Est, Anosy, Androy, Sud-Ouest, Ihorombe
Recruteur                        :	HCDH Madagascar
Langues exigées           :	Français et malgache
Date de début  estimatif             :	Août 2024

I. Contexte et justifications

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau projet LANDJA (Lalàna Arindra amin’ny Dina, raha Jiaby Ara-drariny / Law Application Networked to Dina, Justice for All) visant à améliorer l’accès à la justice à Madagascar et financé par le Fonds pour la Consolidation de la Paix (PBF), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH), le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à Madagascar et MSIS Tatao Madagascar, en collaboration avec le Ministère de la Justice, prévoient de lancer une étude comprenant un audit juridique, une étude socio-anthropologique et une évaluation de base des indicateurs.

Ce projet fait suite à une analyse indiquant que, malgré l’existence de 42 Tribunaux de Première Instance couvrant les 119 districts du pays, l’accès à la justice reste problématique, notamment sur le plan géographique, psychologique, financier et socioculturel, touchant particulièrement les groupes les plus vulnérables. Le manque de l’offre de justice pousse ainsi les citoyens à recourir massivement aux mécanismes traditionnels de résolution des conflits, ce qui peut entraîner des violations des droits humains.

Il faut noter que les Dina sont des conventions collectives basées sur les traditions, adoptées au niveau des Fokontany, des communes et des régions, pratiqués dans toutes les localités de l’île avant même l’existence de la justice étatique. Ils sont régis par la loi n°2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique. Ils sont reconnus comme « une façon de renouer avec l’efficacité de l’organisation traditionnelle de la vie en société » et servent à la fois de balises et de règles sociales, définies par les communautés elles-mêmes et qui contribuent à la prévention et à la résolution des conflits au niveau de celles-ci.

Cependant, il convient de reconnaître que cette justice traditionnelle présente certaines irrégularités, en particulier en ce qui concerne les Dina non homologués, qui ne sont souvent pas conformes aux valeurs, normes et standards internationaux en matière de droits humains, ni au droit positif malagasy.

A titre d’exemple, des cas de vindictes populaires ont été recensés dans différentes régions du pays. Une grande partie est liée à l’application de Dina non-homologués, comme c’est le cas dans la région Sofia (nord) dans l’application illégale du Dina Besaboha.

Par ailleurs, il est constaté que très peu de femmes, souvent aucune, et de jeunes siègent au sein des Comités exécutifs des Dina. De plus, des cas de détournement de Dina de leurs objectifs initiaux, conformément à la Loi 2001-004, qui est « l’harmonisation de la vie sociale et économique ainsi que de la sécurité », sont fréquemment dénoncés.

Tous ces facteurs constituent des sources d’aggravation de tensions et de conflits potentiels au niveau des populations des collectivités notamment rurales car ils perpétuent des situations et des pratiques illégales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, réduisant la confiance de ceux-ci à l’égard des autorités en les poussant à se faire justice eux-mêmes. Ils constituent également une menace à la cohésion sociale dans une période électorale à laquelle tous les événements sociaux risquent de faire l’objet d’une instrumentalisation politique.

Le rapprochement de ces deux mécanismes de Justice est ainsi nécessaire pour la prévention et la gestion des conflits à Madagascar.

Dans cette optique, le HCDH, le PNUD et MSIS Tatao Madagascar, en collaboration avec le Ministère de la Justice entendent mener cette étude et procèdent au recrutement d’un Cabinet d’étude d’envergure pour ce faire.

II. Objet, champs et objectifs de l’étude

L’objectif général de cette étude est (i) d’évaluer et de documenter la situation juridique, anthropo-sociologique de la pratique des Dina par des communautés les régions concernées par le projet ; (ii) d’évaluer les indicateurs du projet en vue d’une étude de base des indicateurs de progrès ; (iii) de développer des outils spécifiques pour la mise en œuvre du projet.  

 

Les objectifs spécifiques de l’étude sont les suivants :

 

a.   Effectuer un audit juridique intégrant une analyse sur les perspectives femmes/enfants/jeunes/minorités comprenant :

–     Une analyse des textes juridiques en vigueur (constitution, lois, règlements) relatifs aux Dina, au regard de l’état de Droit, des normes et standards internationaux en matière de droits humains ratifiés par l’Etat Malagasy ;

–     Une cartographie des Dina, y compris ceux qui sont appliqués sans homologation officielle sur les neuf régions d’intervention au regard de l’état de Droit, des normes et standards internationaux en matière de droits humains ratifiés par l’Etat Malagasy ;

 

b. Réaliser une étude anthropo-sociologique des pratiques des Dina dans les zones d’intervention en proposant des recommandations (incluant une proposition de cadre de collaboration participative et inclusive visant à résoudre les dysfonctionnements dans l’application des Dina), intégrant les perspectives femmes/enfants/jeunes/minorités pour leur inclusion dans les comités des Dina, afin d’assurer le respect par les différents acteurs des Dina du cadre juridique et institutionnel et des normes et standards internationaux de l’état de droit et des droits humains ;

c.  Effectuer une évaluation des indicateurs proposés dans le document de projet ainsi qu’une Baseline des indicateurs de progrès du projet ;

d. Assister le gouvernement et les entités de mise en œuvre du projet, à savoir le HCDH, le PNUD et l’ONG Msis-Tatao, ainsi que le Ministère de la justice dans la réalisation de concertations inclusives et participatives entre les OSC (avec l’intégration et l’implication des femmes, des jeunes et des minorités en tant qu’acteurs des OSC et non uniquement en tant que justiciables), les comités d’exécution des Dina, avec une participation active des femmes, des jeunes et des minorités, et des acteurs étatiques en vue d’une légitimation et d’une application des Dina, ayant l’adhésion de tous les acteurs.

e.  Faire des recommandations pour améliorer le plan d’action, la stratégie de communication et la méthode d’interaction entre les acteurs issus de l’audit juridique et de l’étude anthropo-sociologique des Dina sur la base des résultats des concertations (de l’activité 1 du Produit 1.2) avec une priorisation concertée avec les parties prenantes, en intégrant les perspectives femmes/enfants/jeunes/minorités ;

f.   Proposer des outils de travail (les Dina, registres de saisine, de convocation, de délibération, de procès-verbaux) inclusifs et de méthode d’interaction entre le Comité d’exécution de Dina et les juridictions territorialement compétentes, y compris pour leur appropriation et application effective et proposer le plan de vulgarisation desdits outils.

Veuillez indiquer si vous avez l’intention de soumettre une offre en créant un projet de réponse sans le soumettre directement dans le système. Cela permettra au système d’envoyer des notifications au cas où les exigences de l’offre seraient modifiées. Si vous avez besoin de plus de précisions, veuillez nous contacter en utilisant la fonction de messagerie du système. Les offres doivent être soumises directement dans le système en suivant ce lien : http://supplier.quantum.partneragencies.org/ en utilisant le profil que vous avez sur le portail.

Si vous ne vous êtes jamais inscrit auparavant, vous pouvez enregistrer un profil en utilisant le lien d’inscription partagé via l’avis de recrutement et en suivant les instructions dans les guides disponibles sur le site Web du PNUD : https://www.undp.org/procurement/business/resources-for-bidders. Ne créez pas de nouveau profil si vous en avez déjà un. Utilisez la fonction de mot de passe oublié au cas où vous ne vous souviendriez pas du mot de passe ou du nom d’utilisateur de l’enregistrement précédent.

 

 

BUREAU DU PNUD MADAGASCAR

UNITÉ PROCUREMENT 

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06-Aug-24 @ 12:09 PM (New York time)

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